Quelles sont les nouvelles obligations en matière de facturation pour les entreprises ?

  La réforme gouvernementale qui obligera les entreprises établies en France, et assujetties à la TVA, à émettre et à recevoir des factures électroniques, a été reportée au 1er septembre 2026.

Dans le cadre de la loi de finances, cette réglementation, initialement prévue au 1er juillet 2024, s’appliquera progressivement au 1er septembre 2026 afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles (voir article 91 de la loi de finance 2024).

Aussi appelée e-invoicing, la facturation électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Elle contient un fichier informatique crypté dont les données s’importent directement dans le logiciel de facturation. À ne pas confondre avec la facture numérique, qui est seulement une facture papier dématérialisée. Cette dernière est d’ailleurs imposée aux entreprises depuis 2020 pour adresser leurs demandes de paiements.

La réforme gouvernementale fonctionnera en deux temps. Dans un premier temps, l’ensemble des entreprises auront l’obligation d’accepter les factures électroniques (format XML) de leurs fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Dans un second temps, les entreprises devront à leur tour émettre l’ensemble de leurs opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services au format électronique. Différentes échéances ont été mises en place pour chaque catégorie d’entreprise :

• Grandes Entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) : 1er septembre 2026
• Petites et Moyennes entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE) : 1er septembre 2027

Cela concernera l’ensemble des transactions commerciales, considérées comme des opérations domestiques (qui concernent le territoire national), d’achat et de vente de produits ou de services effectuées entre des entreprises françaises assujetties à la TVA.

    Enfin, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures électroniques telles que :

– Le numéro d’immatriculation au RCS
– L’adresse de livraison des biens si celle-ci est différente de celle du destinataire
– La mention selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées uniquement de
livraisons de biens ou de prestations de services ou les deux
– La mention “option du paiement de la TVA d’après les débits” si le prestataire opte pour le paiement de
la TVA d’après les débits au lieu de la TVA sur les encaissements

Le gouvernement souhaite, avec ce nouveau système, favoriser la compétitivité des entreprises (en accélérant les délais de paiement), faciliter l’administratif et lutter contre les fraudes à la TVA.

Les avantages de passer à la facturation électronique pour les entreprises de TP

  Passer à la facturation électronique présente de nombreux avantages pour toutes les entreprises, y compris celles du secteur des travaux publics. Voici les principaux :

• Réduction des coûts : L’e-facturation permet de faire des économies sur l'impression, l'envoi et le stockage des factures papier, mais aussi de réduire les coûts de main-d'œuvre liés à leur traitement manuel.
• Meilleure gestion des paiements : En offrant une visibilité accrue sur l’état des factures, les délais et les retards de paiement, la facturation électronique facilite la gestion de la trésorerie et permet de réagir plus rapidement en cas de retard.
• Simplification du processus : Avec la facturation électronique, tout devient plus simple et rapide. Finies les tâches fastidieuses de création, d’impression et d’envoi des factures. Pour les entreprises de TP, souvent confrontées à de gros volumes de facturation, c’est un gain de temps précieux pour se concentrer sur leur activité principale.
• Moins d’erreurs : L’automatisation réduit considérablement les erreurs de saisie manuelle et permet de se conformer plus facilement aux réglementations en vigueur. Cela assure aussi une meilleure traçabilité des documents et facilite la communication avec les clients et partenaires.
• Sécurité des données : Les factures sont archivées de manière sécurisée, garantissant la confidentialité des informations. Vous limitez les risques de perte ou de fuite de données sensibles.
• Un geste pour l’environnement : Enfin, la facturation électronique est une démarche plus écologique : moins de papier utilisé, moins de transport, et donc une réduction de l'empreinte carbone de votre entreprise.

Réussir la dématérialisation entre fournisseurs et clients grâce aux outils numériques

  Avec la facturation électronique, ce sont le format et la transmission de la facturation qui changent. La facture devra être transmise via une plateforme de dématérialisation publique, appelée Chorus Pro (portail public de facturation nationale). Des plateformes privées accréditées par l’administration fiscale et reliées à Chorus Pro existent, avec des interfaces plus intuitives (plateformes de dématérialisation partenaires).

Le gouvernement a mis en place une page FAQ régulièrement mise à jour, n’hésitez pas à la consulter si vous souhaitez approfondir le sujet !